TÉLÉCHARGER ATTESTATION FISCALE 3666

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Sont considérées, pour la délivrance de l’attestation de régularité fiscale, comme étant en situation régulière au regard de l’assiette de la TVA, les redevables qui, au 31 décembre N-1, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date. Chaque annee les entreprises doivent acquitter de la taxe sur les vehicules de societes TVS pour les voitures particulieres etou usage multiple [ Toutefois, si un service reçoit une liasse comportant la totalité des feuillets, il traite le s feuillet s le concernant et transmet l’ les autre s feuillet s au x service s concerné s. Veuillez regarder votre boîte mails. Afficher le thème Fiscalité. L’attestation de régularité fiscale dématérialisée pouvant être obtenue directement par une entreprise depuis son compte fiscal, il n’existe aucune condition particulière de recevabilité des demandes.

Nom: attestation fiscale 3666
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 66.60 MBytes

L’attestation de régularité fiscale n’est exigible qu’à l’égard du candidat retenu auquel il est envisagé d’attribuer le marché public. En revanche, une entreprise placée, au 31 décembre N-1, en période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est encore en état de cessation des paiements et ne bénéficie d’aucun plan. Conformément aux dispositions juridiques applicables au sursis de paiement BOI-REC-PREA , l’entreprise doit toutefois avoir expressément demandé à surseoir au paiement des impositions faisant l’objet du contentieux, et présenté à cet effet toutes les garanties jugées suffisantes par le comptable des finances publiques chargé du recouvrement. Prenez 1 minute pour vous inscrire et boostez votre activité en rejoignant la communauté e-Marketing! Afficher le thème Vente – Commerce. En conséquence, lorsque le délai de dépôt de la déclaration n’est pas expiré au 31 décembre N-1, le contrôle porte sur les déclarations déposées en N-2 et les années antérieures.

Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

La présente qttestation a pour objet de présenter le dispositif de l’attestation de régularité fiscale. Ce document, s’il mentionne essentiellement les entreprises, est également applicable à tout organisme, public ou privé, exerçant des activités lucratives et ayant besoin d’une attestation de régularité fiscale à ce titre.

L’attestation de régularité fiscale n’est exigible qu’à l’égard du candidat retenu auquel il est envisagé d’attribuer le marché public.

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Au stade des candidatures en effet, il appartient à l’acheteur public d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat, dans les conditions fixées par l’ article 45 du code des marchés publics. A cet effet, il ne peut exiger que les renseignements ou documents mentionnés dans la liste exhaustive fixée par l’ arrêté du 28 aoûtétant précisé que l’attestation de régularité fiscale ne figure pas dans cette liste.

Depuis la réforme del’ article 46 du code des marchés publics impose la production des pièces prouvant qu’il a satisfait à toutes ses obligations fiscales et sociales au seul candidat retenu. L’attestation de régularité fiscale ne peut par conséquent être demandée qu’au seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public, en complément de l’attestation sur l’honneur fournie au stade de la candidature.

Dans le cadre des procédures de marchés publics et de délégations de services publics, l’entreprise a la possibilité de remettre à l’acheteur public un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2délivré par l’administration fiscale et également disponible sur le site www.

Il est rappelé que l’acheteur public ne peut pas imposer la remise du NOTI2 dès lors que la réglementation autorise d’autres formes de justification de la situation fiscale et sociale. En effet, les formulaires mis à la disposition des entreprises et des acheteurs publics par la Direction des affaires juridiques DAJ du ministère en charge de l’économie, ne sont en principe pas obligatoires.

Le Conseil d’État a toutefois jugé que l’acheteur public peut exiger des candidats, à peine d’irrecevabilité de leur candidature, la production de certains formulaires de déclaration du candidat formulaires DC disponibles sur le site www.

En ce sens, voir CE, 7ème et 2ème sous-section réunies, 10 maireq. L’une des deux conditions fixées par la jurisprudence pour pouvoir rendre obligatoire un formulaire de la DAJ n’est pas remplie par le formulaire NOTI2.

attestation fiscale 3666

Il ne se borne en effet ni à reprendre les renseignements figurant dans un texte réglementaire, ni à fixer les modalités de présentation de ces renseignements. En outre, cette jurisprudence n’est pas applicable dans le cas où la réglementation reconnaît au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché une véritable liberté de choix pour prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

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L’ article 4 de l’arrêté du 31 janvier pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics offre la possibilité au candidat retenu de produire soit l’ensemble des certificats fiscaux et sociaux délivrés par chaque administration compétente, soit le formulaire NOTI2.

L’acheteur public ne peut donc pas imposer l’utilisation du formulaire NOTI2. L’attestation de régularité fiscale est également utilisée dans les deux cas suivants:.

S’agissant de l’attestation dématérialisée, la situation fiscale examinée concerne la déclaration et flscale paiement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et de l’impôt sur les sociétés IS. L’attestation ne porte en aucun cas sur les obligations déclaratives et de paiement relatives à la contribution économique territoriale CET.

Formulaire n°3666-SD

En fisale, toute demande d’une entreprise visant à obtenir l’ajout de cette information sur l’attestation ne pourra pas recevoir de suite favorable. Il en est de même concernant les obligations en atttestation de taxe sur les salaires TS.

Dans le cas des groupes de sociétés régis par l’ article A du code général des impôtsune société filiale doit fournir deux attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale:. Dans tous les cas, l’attestation de régularité fiscale ne saurait en aucun cas certifier que les déclarations ne comportent pas d’omission ou d’inexactitude, susceptible d’être relevée à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur. Les sociétés et organismes, de droit public ou privé, assujettis à la TVA et soumis à l’IS, peuvent éditer leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur compte fiscal professionnel.

L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d’un feuillet unique, au format pdf sécurisé, et comporte les mentions suivantes:. L’attestation de régularité fiscale dématérialisée n’est pas signée dans la mesure où elle est directement éditée par les entreprises. En conséquence, aucune attestation de régularité fiscale dématérialisée n’est signée par les services des impôts concernés. Elle est accessible sur le site www. Sa délivrance est réservée aux entreprises ne bénéficiant pas de la possibilité d’obtenir une attestation de régularité fiscale dématérialisée.

Chaque feuillet comporte deux parties:. L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. Quelle que soit la date à laquelle est effectuée la demande au cours d’une année N, l’attestation portera toujours sur la situation de l’entreprise au 31 décembre N L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est valable tout au long d’une année civile. A ce titre, elle peut être sauvegardée, et ainsi éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année considérée.

Les entreprises n’ayant pas effectué de sauvegarde ont toutefois la possibilité, pour une même année, d’effectuer plusieurs demandes d’attestations depuis leur compte fiscal.

Il appartient au demandeur ayant besoin de plusieurs attestations de conserver l’original et de produire des photocopies aux organismes publics. Ces photocopies n’ont pas à être certifiées conformes à l’original.

L’attestation de régularité fiscale dématérialisée peut être obtenue directement par les entreprises soumises à l’IS via leur compte fiscal des professionnels, accessible depuis l’espace abonné des professionnels sur le site www. Elle peut également, le cas échéant, être obtenue auprès du service des impôts des entreprises duquel relève le demandeur. L’entreprise effectue ensuite sa demande auprès du des service s concerné s. Chaque service ne peut en effet exploiter que le s feuillet s relevant de sa compétence.

Toutefois, si un service reçoit une liasse comportant la totalité des feuillets, il traite le s feuillet s le concernant et transmet l’ les autre s feuillet s au x service s concerné s. L’attestation de régularité fiscale dématérialisée pouvant être obtenue directement par une entreprise depuis son compte fiscal, il n’existe aucune condition particulière de recevabilité des demandes. Le service veille à ce que la partie « Désignation du demandeur » soit intégralement remplie par l’entreprise, qui doit avoir mentionné l’année au titre de laquelle l’attestation est demandée.

Après vérification des conditions de recevabilité, la date de remise de l’attestation au service, ou la date de réception si celle-ci a été adressée par courrier, est mentionnée par le service.

Sont pris en considération pour la délivrance de l’attestation de régularité fiscale, les impôts directs pour lesquels les délais de dépôt des déclarations sont échus au 31 décembre N En conséquence, lorsque le délai de dépôt de la déclaration n’est pas expiré au 31 décembre N-1, le contrôle porte sur les déclarations déposées en N-2 et les années antérieures. Il s’agit pour l’impôt sur le revenu:. Sont considérées, pour la délivrance de l’attestation de régularité fiscale, comme étant en situation régulière au regard de l’assiette de la TVA, les redevables qui, au 31 décembre N-1, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date.

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Il s’agit des déclarations suivantes ces déclarations sont accessibles sur le site www.

attestation fiscale 3666

Le service vérifie que le demandeur est en règle au regard de ses obligations de paiement en matière de TVA, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au 31 décembre N Le contrôle porte sur les droits et pénalités, à l’exclusion des taxes annexes au chiffre d’affaires et des contributions assises sur l’impôt sur les sociétés.

Le service s’assure de la réalité des versements des acomptes échus en N-1 en tenant compte des possibilités de dispense et de réduction dont peuvent bénéficier les sociétés. Il contrôle également la situation de tous les soldes de liquidation d’IS de tous les exercices clos au plus tard le 31 août N-1, dont le solde est à payer au plus tard le 15 décembre N Le service s’assure de la réalité des versements des acomptes provisionnels échus en N-1 en tenant compte des possibilités de dispense et de modulation dont peuvent bénéficier les personnes imposables à l’impôt sur le revenu.

Il contrôle également que l’éventuel solde échu au 31 décembre N-1 a effectivement été payé. Le service s’assure de la réalité des versements de TVA échus en N-1 en tenant compte du régime d’imposition applicable au demandeur. La demande d’attestation de régularité fiscale dématérialisée aboutira sur un message précisant qu’elle n’a pas pu être délivrée.

Les entreprises reliquataires ou n’ayant pas déposé les déclarations requises au 31 décembre N-1, mais qui auront intégralement régularisé leur situation à la date de la demande d’attestation, seront considérées comme en règle au regard de leurs obligations fiscales. Une attestation de régularité fiscale pourra donc être délivrée. Afin de ne pas faire obstacle au redressement économique et financier des entreprises en difficulté, l’attestation de régularité fiscale sera délivrée aux redevables soumis à une procédure de redressement judiciaire qui, au 31 décembre N-1, auront respecté les échéances fixées dans le cadre d’un plan d’apurement du passif établi par le tribunal de commerce ou, à défaut, qui auront régularisé, à la date de la demande d’attestation, leur situation au regard des versements à effectuer.

Attestation de régularité fiscale |

En revanche, une entreprise placée, au 31 décembre N-1, en période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est encore en état de cessation des paiements et attestaiton bénéficie d’aucun plan. Elle ne pourra donc pas, à ce titre, obtenir une attestation de régularité fiscale. Toutefois, dès lors que la période d’observation est convertie, au cours de l’année N, en redressement judiciaire assorti d’un plan d’apurement du passif, l’entreprise pourra obtenir une attestation faisant état de sa situation fiscale régulière au 31 décembre N-1, à la condition que sa situation soit conforme aux dispositions contenues dans ledit plan à la date de la demande d’attestation.

Toujours dans l’objectif de ne pas faire obstacle au redressement économique et financier des entreprises en difficulté, une attestation de régularité fiscale sera délivrée:. Une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises bénéficiant d’un plan de règlement accordé par la Commission des chefs des services financiers CCSF et en ayant respecté les échéances au 31 décembre N-1 ou, à défaut, qui auront régularisé leur situation à la date de la demande d’attestation.

Une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises ayant formulé un recours contentieux assorti d’un sursis de paiement à la double condition qu’elles soient à jour de leurs attestationn déclaratives et que les sommes restant dues soient uniquement celles ayant bénéficié du sursis de paiement, le respect de ces conditions s’appréciant au 31 décembre N-1 ou à la date de la demande d’attestation en cas de régularisation. Conformément aux dispositions juridiques applicables au sursis de paiement BOI-REC-PREAl’entreprise doit toutefois avoir expressément demandé à surseoir au paiement des impositions faisant l’objet du contentieux, et présenté à cet effet toutes les garanties jugées suffisantes par le comptable des finances publiques chargé du recouvrement.

Peuvent être retenues pour l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public au cours d’une année N les entreprises qui ont satisfait à leurs obligations déclaratives et de paiement qui leur incombaient au 31 décembre N Dans ces conditions, les entreprises nouvelles n’ont attesyation à demander d’attestation de régularité fiscale.