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Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande. Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Nom: dossier dalo 34
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 59.27 MBytes

Précisions quant à la définition de la sur-occupation. L’appréciation de l’urgence se fait en fonction des procédures de traitement social, des délais accordés par le juge, de la nature du parc social ou privé et de la proximité de l’exécution forcée de l’expulsion réquisition du concours de la force publique. Pivot Local Pivot Local. Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente. Le Droit au logement Depuis le 1er janvier , les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable – dite loi DALO sont en place. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de daoo ou de suppression des informations et documents de votre compte. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Afficher le thème Famille. Afficher le thème Social – Santé. Afficher le thème Travail. Afficher le thème Logement. Afficher le thème Transports.

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DALO – Pourquoi ? pour qui ? comment ?

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Le Droit au logement

Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo.

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Tout replier Tout déplier. Le formulaire doit dwlo accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

La commission de médiation (DALO)

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture. À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou doszier de la demande. Pour présenter le recours, vous pouvez dako faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

La dosier de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou dosaier de votre demande en tenant compte des critères suivants:. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. La commission vous notifie ensuite sa décision. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

À compter dossied la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et dali, dans un délai de:.

Passé ce délai, si vous dao pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

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Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation.

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Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social.

Le droit au logement opposable DALO – ADIL 34

Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Faire une suggestion sur cette fiche. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

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Valider la recherche dans le site service-public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le lien vers cette page dako été envoyé avec succès aux destinataires. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Saisine de la commission de médiation. Avis et décision de la commission. Instruction de doswier demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande dapo tenant compte des critères suivants: Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre dsosier avocat.

Pivot Local Pivot Local. Recours devant le tribunal administratif. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.